Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit des mineurs à Dunkerque ? N’hésitez pas à contacter Maître Claire Caustier !
Un avocat pour mineur est en mesure d’assurer la défense de l’enfant se trouvant impliqué dans une procédure judiciaire :
- Procédure pénale où il se trouve être auteur ou victime, devant le Tribunal pour enfant (l’intervention de l’avocat est obligatoire),
- Civile dans le cadre d’un divorce,
- Procédure d’assistance éducative devant le Juge des Enfants (JE) (AEMO, placement) …
Il a aussi pour mission de le renseigner dans tous les autres domaines qui peuvent le concerner.
1. Avocat en droit des mineurs à Dunkerque : droits de l’enfant
La mobilisation des avocats afin d’accompagner les mineurs est entrée en vigueur en 1989 suite à la convention internationale des droits de l’enfant de cette même année.
Auparavant, la présence de l’avocat était essentiellement destinée aux mineurs délinquants. Toutefois, avec la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, on s’est dirigé vers une nouvelle approche qui consiste à apporter au mineur une assistance dans toutes les procédures qui sont susceptibles de l’intéresser. Aujourd’hui, le droit des mineurs fait partie du droit des personnes.
Remarques :
- Le 25 avril 2008, la Conférence des bâtonniers a établi une charte nationale qui permet d’organiser l’exercice de la mission de l’avocat en droit des mineurs.
- Qui demande la désignation d’un avocat ? L’enfant lui-même, l’un de ses représentants légaux (par exemple, les parents) ou sur décision JE.
- Le Juge s’assure que l’enfant a clairement été informé de son droit de se faire assister par un avocat.
2. Avocat en droit des mineurs à Dunkerque – Pour qui ?
2.1. Avocat pour mineur délinquant
L’assistance d’un avocat aux côtés de l’enfant délinquant est obligatoire devant toutes les juridictions pénales concernées, depuis la garde à vue et la retenue jusqu’à la fin de la procédure (mise en examen, audience de jugement…).
Par ailleurs, depuis janvier 2017, la désignation d’un professionnel pour un enfant en garde à vue se fait de manière automatique.
Soulignons également que, dans plusieurs barreaux, des consultations gratuites destinées aux enfants sont possibles.
D’autre part, l’ordonnance de 1945 permet de cadrer l’intervention du Juge des Enfants en termes de droit pénal.
2.2. Avocat pour mineur victime
L’accompagnement du mineur victime n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas indiqués à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment, en cas de graves infractions sexuelles.
2.3. Avocat lors de l’assistance éducative et devant le juge des enfants
Si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant se trouvent être en danger, il peut faire évidemment l’objet d’une assistance éducative.
Le JE prononce généralement une AEMO (action éducative en milieu ouvert). Cette dernière permet de restaurer un cadre stabilisant pour le mineur et également de rétablir la place de chacun au foyer.
Par ailleurs, si le danger se trouve plus important et que le parent se trouve incapable de protéger efficacement l’enfant, le JE peut décider de son placement.
