Le droit pénal représente un domaine du droit qui définit les infractions et leurs classes (en fonction de leur gravité) ainsi que leurs sanctions. On doit distinguer cette branche du droit civil. Voici le principal à savoir sur le droit pénal ainsi que sur les infractions les plus fréquentes !
Maître Caustier, avocat à Dunkerque, notamment, avocat en droit pénal à Dunkerque (avocat pénaliste à Dunkerque) vous renseigne sur vos droits et prend votre défense que vous soyez auteur d’infraction ou victime.
La définition juridique du droit pénal
C’est une branche du droit qui fixe les comportements qui sont contraires à la loi, appelés « infractions », ainsi que leurs sanctions pénales applicables.
Par ailleurs, on distingue entre 3 catégories d’infractions classées selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Leurs sanctions pénales sont relatives à leur gravité.
L’application du droit pénal en France doit répondre à des règles de procédure déterminées et très encadrées. Elles sont fixées dans le Code de procédure pénale. Lors d’une procédure pénale, c’est le procureur (appelé aussi juge du parquet) qui représente et qui défend les intérêts de la société.
La différence entre droit pénal et droit civil
Le droit pénal encadre les rapports entre l’individu et l’ensemble de la société. Il punit les individus commettant des actes ou ayant des comportements interdits. L’objectif du droit pénal est de faire respecter l’ordre public afin de protéger la société. Le droit pénal est un droit répressif qui appartient au droit public, et ce, bien qu’il contienne également certains éléments du droit privé.
Quant au droit civil, il encadre les relations entre les personnes pour régler les différends entre elles. Ce domaine de droit se divise lui-même en des compartiments comme le droit de la famille, le droit des sociétés et le droit des contrats. Par ailleurs, il est surtout un droit des contrats appartenant au droit privé. Le juge civil tranche sur les conflits privés.
Droit pénal : quelques types d’infractions et sanctions
Le vol : un délit où l’auteur risque la prison
L’auteur d’un vol risque une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros.
En cas de vol aggravé (vol avec violence, vol en bande organisée, vol avec dissimulation du visage, etc.), le droit pénal prévoit des sanctions plus lourdes.
On doit distinguer entre vol et recel de vol. Ce dernier représente le fait de détenir, dissimuler, transmettre et/ou tirer profit de ce qui provient d’un vol bien qu’on soit conscient de l’origine de ces biens.
Le harcèlement
C’est une série de comportements qui engendrent, par leur répétition, des dommages psychologiques et/ou physiques à autrui.
Le harcèlement peut être sexuel, moral, téléphonique, scolaire… Il est considéré comme un délit et se trouve puni de 2 ans de prison ainsi que d’une amende de 30 000 euros.
Escroquerie
C’est un délit qu’on doit distinguer de l’abus de confiance, malgré leurs points communs. Dans le premier cas, la tromperie est là depuis le début alors que l’abus de confiance intervient a posteriori.
L’escroquerie est punie d’entre 5 et 7 ans de prison ainsi que d’une amende qui peut atteindre les 750 000 euros.
Homicide
L’homicide consiste à donner la mort à quelqu’un. C’est l’un des crimes les plus graves où l’auteur encourt une sanction pénale très lourde.
Il y a 2 types d’homicides : l’homicide volontaire (assassinat) et l’homicide involontaire.
L’auteur d’un homicide volontaire risque une peine de prison de 30 ans ainsi que la réclusion criminelle à perpétuité s’il s’agit d’assassinat. L’auteur d’un homicide involontaire risque une peine de 3 ans de prison ainsi qu’une amende de 45 000 euros.
En droit pénal français, l’homicide involontaire est associé à un délit.
