La procédure de divorce est un passage indispensable et obligatoire pour les conjoints souhaitant rompre leur mariage civil. Selon la situation dans laquelle le divorce est demandé (contentieux ou à l’amiable), sachez que la démarche varie. En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel est très différente de celle pour un divorce pour faute.
Maître Claire Caustier, avocate en droit de la famille à Dunkerque, est en mesure de vous accompagner lors de vos différentes affaires familiales (divorce, choix ou liquidation du régime matrimonial, changement de nom, etc.).
Quelle procédure de divorce choisir ?
Tout d’abord, sachez qu’en France, il existe différents types de procédures de divorce :
- divorce par consentement mutuel
- accepté
- divorce pour faute
- pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par consentement mutuel
Appelé également divorce à l’amiable ou « divorce sans juge », ce type de démarche de divorce suppose que les conjoints s’entendent sur le principe même du divorce. Ils doivent s’accorder ensemble sur l’ensemble de ses conséquences :
- Pension alimentaire
- Résidence des enfants
- Droit de visite et d’hébergement
- Prestation compensatoire
- Partage des biens
- Etc.
Le divorce conflictuel
Pour le divorce contentieux, il existe 3 formes :
- Pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de démarche peut-être choisi quand le couple s’entend sur le principe du divorce, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur ses conséquences. Soulignons que dans ce type de procédure, le divorce est prononcé sans prendre en considération des faits à l’origine de la rupture de l’union.
Pour altération définitive du lien conjugal
Dans ce type de démarche, le conjoint doit prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an à la date de la demande en divorce. Dans ce cas, le divorce s’obtient sans invoquer un quelconque motif. Toutefois, le partenaire attaqué a le droit de riposter, et ce, par une demande en divorce pour faute.
Pour faute
En cas de violation renouvelée ou grave des obligations ou des devoirs du mariage par son partenaire, l’époux est en mesure de lancer un divorce pour faute. Diverses raisons peuvent rendre la vie conjugale intolérable comme :
- Harcèlement moral / harcèlement physique
- Manquements à la participation aux charges du mariage
- Violences
- Adultère
- Abandon du domicile conjugal
Cependant, le demandeur du divorce est dans l’obligation de prouver la faute (témoignages, constat d’huissier, certificat médical, etc.).
