Généralement, le divorce entraîne plusieurs conséquences comme le versement de la prestation compensatoire. Cette dernière a pour but de compenser le déséquilibre économique résultant pour un conjoint du prononcé du divorce. Si le niveau de vie de l’un des époux est très affecté suite à la rupture de l’union conjugale, sachez que le JAF ou la convention prévoit le versement d’une prestation compensatoire.
Maître Claire Caustier, avocate en droit de la famille à Dunkerque, vous conseille dans un des enjeux majeurs du divorce, la fixation de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Selon les articles de loi du droit français (articles 270 à 2811 du Code civil), nous pouvons définir la prestation compensatoire comme étant la somme d’argent qu’un conjoint doit verser à son ancien partenaire. Cela se fait principalement dans l’objectif de compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives.
Vous l’avez compris, cette contribution permet d’effacer les déséquilibres financiers occasionnés par le divorce (amiable ou contentieux).
Généralement, elle se détermine selon les besoins du conjoint à qui elle est versée. Après la rupture de l’acte du mariage, la situation des ex-partenaires a tendance à changer. De ce fait, l’un ou l’autre conjoint peut réaliser une demande de révision de la somme.
Comment calculer la somme de la prestation compensatoire ?
Que vous choisissiez une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (pour faute, par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est important de définir le montant à verser et le mode de versement de votre prestation compensatoire.
Faire appel au savoir-faire d’un avocat en droit de la famille est essentiel pour toute demande de versement d’une prestation. Toutefois, vous devez fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos :
- Ressources
- Revenus
- conditions de vie
Votre patrimoine
Généralement, le montant à verser se négocie par les avocats respectifs du couple.
Notons que dans le cadre d’un divorce amiable, la somme de la prestation compensatoire se fixe par les conjoints. En revanche, dans le cas d’un divorce contentieux, sa fixation revient au Juge des Affaires Familiales.
Les critères pris en compte
La durée de la vie commune
- L’âge des époux
- L’état de santé des conjoints
- Leur situation professionnelle et leur qualification
- Les effets des choix professionnels effectués par l’un des conjoints durant le mariage
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite
Le patrimoine estimé ou prévisible des conjoints suite à la liquidation du régime matrimonial
Prestation compensatoire : comment est-elle versée ?
Sachez que la somme peut se verser sous plusieurs formes :
- Capital (1e seule fois après 1 an du divorce)
- Prestation mixte (capital et rente viagère)
- Rente viagère
- Cession d’un bien mobilier
- Capital échelonné (sous forme de mensualités)
- Prestation mixte (capital et attribution d’un bien)
