En cas d’infractions routières, il y a plusieurs types d’amendes routières et de sanctions. La punition dépend, en effet, du délit commis. Par ailleurs, on souligne l’entrée d’une nouvelle sanction pour transport de passagers en surnombre dans un véhicule.
Besoin d’un avocat en droit pénal à Dunkerque pour contester des amendes routières ? Maître Caustier, avocat en délit routier, vous reçoit dans son cabinet et vous accompagne dans vos démarches à l’amiable ou contentieuses.
Comment contester une amende routière ?
Après le payement de l’amende directement auprès des forces de l’ordre, elle ne peut plus contester la contravention. En effet, payer l’amende est considéré par la loi comme la reconnaissance de l’infraction.
Dans les autres cas, le contrevenant a 45 jours afin de la contester. Il a deux possibilités :
- Sur le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faudra saisir le nom de famille, le numéro de contravention du véhicule, le numéro d’avis de contravention à 10 chiffres ou, en cas de retard de payement, l’avis de référence à 12 chiffres de l’amende forfaitaire majorée et la date d’émission de l’avis.
- Par voie postale en communiquant le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation dans le cas où le document est joint à l’amende forfaitaire majorée.
Notez bien !
Si la demande est considérée comme irrecevable et que vous souhaitez la contester, vous pouvez entreprendre une procédure auprès du tribunal judiciaire.
Amendes routières – Le non-respect du stationnement payant
Le nouveau système d’amende suite à un non-respect du stationnement payant permet un nouveau dispositif de contentieux. Pour cela, de nombreuses étapes sont mises en place :
- Le recours administratif auprès de la commune ou le recours auprès de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela avoir lieu dans un délai maximum d’un seul mois à partir de la réception de l’avis de paiement.
- En cas de non-réponse ou si vous voulez contester la décision prise, vous pouvez faire un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le délai maximum est aussi d’un mois à partir de la date du résultat du recours administratif.
Que faire suite à un retrait de permis ?
Si vous perdez tous vos points, vous allez voir retirer votre permis. Cela peut avoir lieu aussi lorsque vous commettez une infraction très grave telle que la conduite en état d’ivresse, notamment, avec un taux d’alcool qui dépasse 0,8 g. Par ailleurs, si vous voulez contester cette décision, vous pouvez essayer un recours gracieux auprès de l’administration.
Pour cela, il faut envoyer à la Préfecture un courrier qui justifie la demande de recours. Il vaut mieux le faire en recommandé avec accusé de réception (AR) pour, évidemment, garder une trace de la procédure. En outre, il faut faire cette action dans un délai de deux mois au maximum à partir de la date de décision de retrait de permis.
En cas de désaccord permanent, vous pouvez avoir recours à une démarche contentieuse en saisissant le tribunal administratif. Toutefois, cette démarche est payante, contrairement au recours gracieux.
