Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui est la plus utilisée en France. Elle se trouve être également la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle.
Divorce par consentement mutuel – Définition
Cette forme de divorce a été instaurée en 1975. Elle se trouve être alors la forme la plus récente. C’est aussi une procédure « consensuelle », contrairement au divorce pour faute qui est une forme de divorce contentieuse.
Afin de pouvoir recourir à ce genre de procédure, les deux époux souhaitant divorcer doivent se mettre d’accord sur :
- Le principe du divorce
- Les éventuelles conséquences de cette séparation (« effets du divorce ») : notamment, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire…
Les démarches pour divorcer par consentement mutuel
Faut-il se présenter devant le juge ?
La loi du 18 novembre 2016 a largement simplifié la procédure de divorce à l’amiable. Par ailleurs, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans être obligé d’aller devant le juge. Toutefois, cela n’est pas possible si l’un des enfants souhaite être auditionné par le Juge aux Affaires familiales (JAF). Dans ce cas, en effet, le divorce doit faire le sujet d’une homologation par le JAF. En outre, si l’un des conjoints est étranger, il faut souligner que certains pays n’ont pas en mesure de reconnaître le divorce prononcé par voie judiciaire. Enfin, notons que, si l’un des conjoints est un majeur protégé, le divorce sans juge n’est pas possible.
Notez bien !
- Il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial avant d’entreprendre la procédure de divorce à l’amiable. En la présence d’un bien immobilier, faire intervenir un notaire est obligatoire.
- Si les deux époux souhaitent divorcer, mais qu’ils sont en désaccord sur la manière de « régler » cette séparation, vous pourrez, peut-être, recourir au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Chaque époux doit obligatoirement faire intervenir son propre avocat.
La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est un document que l’un des avocats des époux doit écrire et soumettre à l’autre. Ce document matérialise l’accord des deux conjoints. Il doit mentionner les solutions choisies d’un commun accord concernant la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement…
Une fois rédigée, votre avocat vous l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mode électronique. Ensuite, vous et votre conjoint(e), devez respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de signer ce document. Par la suite, la convention sera signée en 3 exemplaires par les deux avocats et leurs clients.
Remarques :
- 3 exemplaires : 2 aux conjoints et le troisième doit être adressé à un notaire pour enregistrement.
- Il n’est pas obligatoire de mentionner les motifs de la séparation dans la convention.
Le dépôt de la convention auprès d’un notaire
Un des deux avocats doit envoyer un exemplaire de convention au notaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa date de signature. Le notaire doit alors vérifier que tous les éléments nécessaires figurent de manière précise dans la convention. Il doit également vérifier que le délai de réflexion a bien été respecté.
Une fois déposée chez ce professionnel, la convention est considérée comme applicable et acquiert une « force exécutoire ».
La mention du divorce
Une fois le divorce est acté, il faut porter la mention du divorce sur l’acte de mariage ainsi que l’acte de naissance des deux conjoints. Afin d’avoir cette mention, il faut vous adresser à la mairie et présenter l’attestation de dépôt de la convention remise par le notaire.
Remarque :
Votre avocat peut effectuer cette démarche.
Maître Caustier, avocat à Dunkerque, notamment, avocat en droit de la famille à Dunkerque, vous accompagne dans votre procédure liée au divorce à l’amiable.
